Les inter-tombes relèvent de la commune, et non des familles titulaires d’une concession. La frontière passe entre espaces publics et emplacement concédé : le règlement local peut l’aménager, et l’entretien de votre tombe peut être confié à un professionnel comme En sa mémoire.
Qui doit entretenir les inter-tombes ?
La réponse tient à la nature du sol. Les inter-tombes sont un espace public : leur entretien suit donc celui des autres parties publiques du cimetière. La tombe elle-même relève de la famille qui détient la concession.
Les espaces publics à la charge de la commune
Une famille dont la tombe borde un passage n’en devient pas responsable pour autant : l’entretien des espaces entre les tombes incombe à la commune. Cette règle vaut pour toutes les parties partagées du site, et l’entretien du cimetière communal couvre plusieurs catégories d’espaces.
- Les inter-tombes : l’espace qui sépare deux sépultures, même lorsqu’il longe directement un monument familial.
- Les allées et la voirie interne : les passages que les visiteurs empruntent pour accéder aux concessions.
- Les équipements communs : la clôture et les aménagements collectifs, utilisés par tous.
Cette charge n’est pas facultative. Selon l’article L. 2321-2, 14°, du code général des collectivités territoriales, la clôture et l’entretien des cimetières constituent des dépenses obligatoires pour la commune.
Le fondement juridique de cette répartition
La commune fournit le terrain nécessaire aux séparations et aux passages autour des concessions, en application du dernier alinéa de l’article L. 2223-13 du CGCT. Dès lors, ces espaces appartiennent au domaine public : la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans l’affaire de Cabestany du 2 juin 2008, qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucun droit privatif.
La concession funéraire ne modifie pas cet équilibre. Elle accorde à son titulaire un droit d’usage de l’emplacement concédé, sans lui transférer la propriété du sol, qui reste une parcelle du domaine public.
Les parties communes concernées
Selon le Guide juridique relatif à la législation funéraire de la DGCL de juillet 2026, l’entretien des parties publiques comprend notamment les espaces entre les tombes, les plantations et l’engazonnement. Une allée reste ainsi à la charge de la commune, même lorsqu’elle longe une concession soigneusement entretenue par la famille.
Aucune répartition en pourcentage ne s’applique entre commune et familles. Seule compte la nature de l’espace : public ou concédé.
Que peut imposer le règlement du cimetière ?
Le principe posé plus haut connaît des aménagements locaux. Chaque commune adopte un règlement qui précise les dimensions des passages, les aménagements autorisés et les obligations des familles aux abords de leur tombe.
Les passages et leurs dimensions
L’article R. 2223-4 du CGCT fixe pour les fosses une distance de 30 à 40 cm sur les côtés. À la tête et aux pieds, elle va de 30 à 50 cm. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, le 13 juin 2025, que ce texte s’applique aux fosses quelle que soit la nature du terrain de sépulture. Ces mesures ne font pas pour autant de l’espace inter-tombe obligatoire une largeur nationale unique entre deux monuments. Dans la même décision, la cour a d’ailleurs estimé qu’un écart de 18 cm ne prouvait pas, à lui seul, que le passage ou l’entretien était impossible.
Les prescriptions applicables aux familles
À défaut d’une largeur fixée au niveau national, la réglementation de l’entretien du cimetière se joue largement à l’échelle locale. Le règlement du cimetière peut ainsi encadrer ce que les familles installent ou réalisent aux abords de leur concession.
- La semelle ou le recouvrement : certains règlements imposent aux concessionnaires de poser une semelle ou de recouvrir l’inter-tombe d’un matériau.
- Les plantations : la commune peut en limiter le choix ou l’emplacement.
- Les pots et jardinières : leur nombre et leur position peuvent être réglementés.
- Les dépôts : tout dépôt dans les passages entre sépultures peut être interdit.
Poser une semelle ne confère aucun droit de propriété sur l’inter-tombe. Pour connaître la limite exacte de votre emplacement, référez-vous à l’acte de concession, au plan ou au registre du cimetière, plutôt qu’à l’écart visible entre deux monuments.
L’interdiction d’empiéter sur le passage
Un monument ou un aménagement familial ne peut déborder sur l’inter-tombe, qui demeure une partie du domaine public communal. Cette interdiction s’applique aux espaces entre tombes quelle que soit leur largeur.
En complément, le maire doit surveiller les travaux réalisés sur les concessions afin de prévenir les empiètements sur les passages ou sur les emplacements voisins.
Une occupation irrégulière ne devient pas légale parce qu’elle a été longtemps tolérée. Dans l’affaire de Cabestany du 2 juin 2008, le juge a imposé la suppression d’une partie de monument qui empiétait sur un espace inter-concessions.
Que doit entretenir le concessionnaire ?
La responsabilité de la famille commence là où s’arrête l’espace public. Elle couvre l’emplacement concédé et tout ce qui s’y trouve, pendant toute la durée de la concession.
La tombe dans les limites de la concession
Le titulaire de concession, puis ses ayants droit, doivent maintenir la sépulture en bon état. Cette obligation porte sur plusieurs éléments situés dans les limites de l’emplacement, jamais sur l’inter-tombe public.
- Le monument et la pierre tombale : leur stabilité doit être surveillée pour éviter tout affaissement.
- Le caveau : il fait partie des ouvrages à conserver en état.
- Les ornements et les végétaux : ceux implantés sur l’emplacement concédé restent à la charge de la famille.
Le droit ne fixe aucune fréquence nationale de nettoyage. Il impose un résultat, une sépulture maintenue en état, et laisse à la famille le choix du rythme.
Les interventions confiées à En sa mémoire
Lorsque la distance ou le temps manquent, vous pouvez confier les travaux d’entretien de votre tombe à un professionnel comme En sa mémoire. Ce mandat ne transfère pas au prestataire l’entretien des parties publiques, qui reste dû par la commune.
En pratique, les passages d’En sa mémoire consistent à nettoyer le monument et les ornements et à assurer un fleurissement saisonnier. Le désherbage des contours du monument respecte le règlement municipal. Le détail est présenté dans le contrat d’entretien et de fleurissement proposé par In-memoriam-asso.
Après chaque passage, En sa mémoire transmet à la famille un rapport photographique daté et géolocalisé. Ce document conserve une trace de chaque intervention réalisée.
La durée, le coût et le financement
Le contrat In Memoriam organise les interventions après le décès du souscripteur, sur une durée de 5 à 20 ans, selon une fréquence définie au contrat. Selon les tarifs communiqués par In Memoriam, un nettoyage ponctuel coûte de 150 à 300 €. Un contrat sur la durée coûte de 1 500 à 15 000 €, selon la durée d’engagement et la fréquence des passages, détaillées dans les formules d’entretien de tombe.
| Prestation | Durée | Budget |
| Nettoyage ponctuel | Une intervention | 150 à 300 € |
| Contrat d’entretien et de fleurissement | 5 à 20 ans | 1 500 à 15 000 € |
Les fonds versés à l’avance sont conservés dans un patrimoine fiduciaire, puis attribués progressivement à En sa mémoire au fil des interventions réalisées. Ce mécanisme, présenté dans les garanties financières de l’entretien d’une sépulture, protège l’exécution de vos volontés face à la succession et aux héritiers : c’est à ce jour la seule garantie de ce type.
Que faire face à un défaut d’entretien ?
La démarche dépend de ce que vous constatez. Un passage envahi, un monument voisin qui menace de tomber et une concession délaissée ne relèvent pas des mêmes règles.
Signaler une inter-tombe ou une allée
Une inter-tombe végétalisée ne traduit pas forcément un défaut d’entretien : elle peut correspondre au mode de gestion écologique choisi par la commune. Si le problème vous paraît réel, la démarche suit plusieurs étapes.
- Le signalement : informez la mairie de l’état de l’espace public concerné.
- La demande formelle : adressez un écrit à la commune si la situation persiste.
- Le recours gracieux : demandez au maire de réexaminer sa position.
- Le tribunal administratif : il peut être saisi selon la situation.
Ces étapes s’enchaînent progressivement : chacune n’intervient que si la précédente n’a pas réglé le problème.
Réagir devant une sépulture voisine dangereuse
Un monument voisin qui menace de tomber relève d’un autre régime. Toute personne qui le constate doit signaler le danger au maire.
La surveillance du site relève en effet de la police du maire. Le maire peut mettre en demeure le titulaire de la concession dangereuse d’effectuer les travaux nécessaires à la sécurité ou à la salubrité.
À l’inverse, si le concessionnaire ne réagit pas, des réparations d’office ne sont possibles qu’en cas d’urgence ou de péril immédiat. Le monument privé ne devient pas pour autant un ouvrage public communal.
Distinguer le danger de l’abandon
La reprise pour abandon suppose que 30 ans se soient écoulés depuis l’acte de concession. Il faut également que 10 ans se soient écoulés depuis la dernière inhumation. La procédure comporte un procès-verbal et une publicité, puis un délai d’un an si l’abandon persiste, conformément à la loi du 21 février 2022.
Les personnes intéressées peuvent contester le constat d’abandon ou l’arrêté de reprise devant le juge administratif. Le recours gracieux auprès du maire reste possible, sans être un préalable obligatoire.
Confiez l’entretien de votre tombe
Les inter-tombes relèvent de la commune, la sépulture de votre famille. Son entretien, dans les limites de la concession, peut être confié à En sa mémoire, avec des fonds sécurisés en fiducie.
Foire aux questions
La commune entretient-elle parfois elle-même certaines tombes ?
Oui, dans deux cas. La commune entretient les tombes pour lesquelles elle s’y est engagée à la suite d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée. Après une procédure de reprise, elle peut aussi conserver et entretenir certaines concessions présentant un intérêt architectural ou historique local.
Un prestataire d’entretien de sépulture peut-il refuser d’intervenir ?
Oui, lorsque l’intervention est techniquement ou juridiquement impossible : accès interdit, concession inaccessible ou demande contraire au règlement du cimetière. Le CGCT ne fixe pas les conditions d’un service privé, qui relèvent du contrat signé avec un professionnel comme En sa mémoire et du règlement communal.