Que faire en cas de décès d’un parent : démarches et délais

Après le décès d’un parent, les démarches suivent un ordre précis. Il faut faire constater le décès, le déclarer en mairie, organiser les obsèques dans les délais légaux, prévenir les organismes, puis régler la succession avec ou sans notaire. Viennent ensuite la gestion de la concession et l’entretien de la tombe.

Que faire juste après le décès d’un parent ?

Les premières démarches dépendent du lieu du décès. Trois documents structurent ces premières heures : le certificat de décès établi par un professionnel de santé, la déclaration faite à la mairie, puis l’acte de décès qu’elle délivre.

Faire constater le décès selon le lieu

En cas de décès à domicile, un professionnel de santé habilité doit constater le décès et établir le certificat de décès. Le médecin traitant peut être appelé. Certains infirmiers diplômés d’État volontaires, formés et habilités, peuvent aussi rédiger ce certificat pour une personne majeure, hors mort violente manifeste.

À l’inverse, à l’hôpital ou en Ehpad, un médecin ou un autre professionnel de santé de l’établissement constate le décès et établit le certificat. L’établissement se charge ensuite lui-même de la déclaration à l’état civil.

Déclarer le décès en mairie

La déclaration de décès se fait à la mairie de la commune où le décès est survenu. À domicile, toute personne majeure disposant des renseignements nécessaires peut s’en charger, ou la confier aux pompes funèbres. Aucun délai légal n’est fixé dans ce cas : effectuez-la dès que possible. À l’hôpital ou en Ehpad, l’établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

Une mort violente ou suspecte suit un autre circuit : la police ou la gendarmerie doit être prévenue. L’enquête peut retarder la restitution du corps, et les obsèques nécessitent alors une autorisation judiciaire.

Obtenir l’acte de décès

Les deux documents ne se confondent pas : le certificat constate médicalement le décès, tandis que l’acte de décès est le document d’état civil délivré après la déclaration. Au guichet, présentez votre pièce d’identité, si possible le certificat, et un document identifiant le défunt : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance.

Dès lors, demandez plusieurs copies de l’acte : banques, organismes et notaire le réclameront tout au long de la succession. En cas de difficulté pour l’obtenir, le procureur de la République peut être saisi.

Comment organiser les obsèques et régler leurs frais ?

Organiser les obsèques suppose de connaître les volontés du parent, de respecter des délais légaux stricts et de savoir sur quels fonds régler la facture. Ces trois questions se posent dans les tout premiers jours.

Respecter les volontés et choisir le lieu de repos

Les proches doivent respecter les volontés exprimées oralement, dans un testament ou dans un contrat obsèques ; en leur absence, ce sont eux qui décident de l’organisation des funérailles. Quelques points permettent de s’organiser rapidement :

• Le contrat obsèques : s’il en existe un, contactez sans tarder l’entreprise concernée.
• Le testament : le fichier central des dispositions de dernières volontés indique si un testament a été déposé chez un notaire.
• Le lieu de repos : le corps peut reposer à domicile, en chambre funéraire ou, selon la situation, dans la chambre mortuaire de l’établissement.

Respecter les délais des funérailles

Sauf dérogation, le transport du corps avant la mise en bière doit être achevé dans les 48 heures suivant le décès, comme le prévoit l’article R2213-11 du Code général des collectivités territoriales. Passé ce délai, tout transport nécessite une mise en bière. En métropole, l’inhumation ou la crémation intervient au moins 24 heures et au plus tard 14 jours après le décès ; l’ancien délai de 6 jours ne s’applique plus.

En cas de problème médico-légal, ce délai de 14 jours court à partir de l’autorisation d’inhumer délivrée par le procureur, avec des dérogations possibles. Si un désaccord familial persiste, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi : il statue dans les 24 heures.

Déterminer qui paie les obsèques

Les frais d’obsèques sont une charge de la succession. Certains descendants peuvent toutefois rester tenus de les payer même s’ils renoncent à la succession, sous réserve des exceptions applicables. Depuis le 1er janvier 2026, ces frais peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 € et des fonds disponibles.

En complément, ces frais allègent le calcul fiscal : ils sont déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 €. Lorsque l’actif est inférieur à cette somme, une règle permet leur déduction intégrale.

Qui prévenir et que protéger après le décès ?

Une fois les obsèques lancées, les formalités administratives s’enchaînent : informer l’entourage et les organismes, avertir la banque, puis sécuriser le logement et le véhicule du parent.

Prévenir les proches et les organismes

Avertissez d’abord la famille et les proches, et organisez la garde des animaux du défunt. Si vous êtes salarié du privé, vous avez droit à 3 jours de congé pour le décès d’un père ou d’une mère, sans condition d’ancienneté ; une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir davantage.

Viennent ensuite les démarches administratives auprès des interlocuteurs du parent, selon sa situation :

• L’employeur : à prévenir si le parent travaillait encore.
• Les organismes sociaux et la caisse de retraite : à informer selon la situation du parent.
• Les assurances et la mutuelle : chaque contrat d’assurance, y compris une éventuelle assurance décès, doit être signalé.
• Les abonnements : eau, énergie, télécommunications et autres services souscrits.

Pour un salarié du régime général, le capital décès forfaitaire s’élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026, sous conditions. Le bénéficiaire prioritaire garde sa priorité pendant 1 mois, puis peut encore demander ce capital décès pendant 2 ans comme non prioritaire. Les démarches après le décès d’un retraité diffèrent : la retraite du mois du décès est versée intégralement, les mensualités suivantes peuvent être réclamées, et la pension de réversion doit être demandée par le conjoint ou l’ex-conjoint auprès de chaque caisse.

Informer la banque et rechercher les avoirs

Aucun délai légal de 7 jours n’impose de prévenir la banque, mais mieux vaut le faire rapidement, sans attendre le notaire. Elle bloque alors le compte individuel du défunt ; un compte joint continue de fonctionner pour le cotitulaire, la part du défunt restant à déterminer. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, sans dépasser 857 € en 2026.

Pour retrouver tous les comptes, le notaire peut interroger Ficoba, le fichier national des comptes bancaires. Une recherche de bénéficiaire d’assurance-vie peut aussi être demandée à l’AGIRA, avec notamment un acte de décès : un contrat d’assurance de ce type échappe parfois à la connaissance des héritiers.

Sécuriser le logement et examiner le véhicule

Au domicile du parent, retirez les denrées périssables et les ordures sans vider précipitamment les meubles. Le logement doit rester couvert par son contrat d’assurance pendant toute la succession : prévenez l’assureur, puis décidez avec les autres héritiers du sort de ce contrat d’assurance.

Si le parent était locataire, informez le bailleur avant toute résiliation. Pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, un descendant ayant vécu avec lui depuis au moins 1 an peut bénéficier du transfert du bail. Faute de bénéficiaire remplissant les conditions, le bail est résilié de plein droit par le décès.

Le véhicule du parent appelle des démarches d’immatriculation différentes selon que les héritiers le conservent, le vendent ou le donnent. En cas de vente ou de don du véhicule moins de 3 mois après le décès, certaines situations dispensent de modifier au préalable le certificat d’immatriculation.

Comment régler la succession d’un parent ?

La succession se règle en trois temps : établir qui sont les héritiers, mesurer ce que laisse le parent avant de prendre position, puis déclarer l’héritage et payer les droits dans les délais fiscaux.

Saisir un notaire et identifier les héritiers

Après le décès d’un parent, la succession peut être ouverte par les héritiers eux-mêmes, en saisissant le notaire de leur choix. Aucun délai légal de 8 ou 15 jours n’impose ce premier rendez-vous. Le notaire devient nécessaire dans plusieurs situations :

• Un bien immobilier figure dans le patrimoine du parent.
• Un testament ou une donation entre époux a été rédigé.
• Un acte de notoriété est requis pour prouver la qualité d’héritier.

En 2026, sous le seuil de 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire, sous conditions. Au-delà, l’acte de notoriété établit leur identité et leurs droits ; il coûte 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC selon le tarif du Code de commerce, d’autres frais pouvant s’ajouter. Sa signature ne vaut pas, à elle seule, acceptation de la succession.

Évaluer la succession avant de choisir

Avant toute décision, recensez les biens, comptes, placements, contrats et dettes du parent. Ce bilan éclaire le choix de l’option successorale, qui engage chaque héritier personnellement.

Le temps joue en faveur de l’héritier : pendant les 4 premiers mois suivant le décès, personne ne peut le contraindre à choisir. Ensuite, une sommation peut lui imposer de répondre dans les 2 mois, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.

• Acceptation pure et simple : l’héritier recueille les biens comme les dettes.
• Acceptation à concurrence de l’actif net : les dettes ne sont payées que dans la limite des biens reçus.
• Renonciation : l’héritier ne reçoit rien et n’est pas tenu des dettes successorales.
• Absence de choix : sans sommation, l’option reste ouverte pendant 10 ans.

Passé ces 10 ans sans réponse, l’héritier est réputé avoir renoncé.

Déclarer la succession et payer les droits

La déclaration de succession se dépose normalement dans les 6 mois pour un décès en France, et dans les 12 mois pour un décès à l’étranger. Sous conditions, elle n’est pas obligatoire si l’actif brut ne dépasse pas 50 000 € en ligne directe ou pour le conjoint survivant. Pour les autres bénéficiaires, le seuil est de 3 000 €.

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part, compte tenu des donations reçues sur 15 ans ; le reste est taxé selon le barème progressif des droits de succession ci-après. Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré. Les droits se paient au dépôt, avec un paiement différé ou fractionné possible sous conditions ; tout retard coûte 0,20 % par mois, hors majorations. Déclarez aussi les revenus perçus par le parent l’année du décès.

Part taxable après abattement (ligne directe)	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Comment gérer la concession et entretenir la tombe ?

Une fois les obsèques passées, la sépulture reste sous la responsabilité de la famille. Il s’agit de vérifier les droits sur la concession, d’organiser l’entretien de la tombe et de rechercher si le parent avait prévu un contrat à cet effet.

Vérifier les droits sur la concession

Après le décès du titulaire, ses héritiers détiennent la concession en indivision. Ils prennent aussi en charge l’entretien de la sépulture, sans formalité particulière : la commune entretient les espaces communs du cimetière, mais pas les tombes privées.

Retrouvez l’acte de concession, qui indique les titulaires, la durée et l’échéance. Selon ce que propose la commune, la concession peut être :

• Temporaire : 15 ans au plus.
• Trentenaire : 30 ans, renouvelable.
• Cinquantenaire : 50 ans, renouvelable.
• Perpétuelle : sans échéance.

Une concession à durée limitée se renouvelle au tarif alors applicable, notamment par un héritier dans les 2 ans suivant l’échéance. Une concession de plus de 30 ans, sans inhumation depuis au moins 10 ans et visiblement délabrée, peut faire l’objet d’une reprise pour abandon : constat, information de la famille, puis délai d’1 an. Une concession perpétuelle peut aussi être concernée, mais une tombe simplement sale n’est pas reprise automatiquement, comme le détaille le guide des obligations d’entretien d’une sépulture.

Prévoir le nettoyage et le fleurissement

Éviter ce délabrement passe par un entretien régulier : désherbage, retrait des mousses, lichens, feuilles et salissures, surveillance de la stèle, de l’étanchéité du caveau, des inscriptions et des ornements. In-memoriam-asso recommande 2 passages par an, au printemps et avant la Toussaint.

La famille peut s’en charger elle-même ou confier la tâche à un professionnel comme En sa mémoire, qui intervient dans les cimetières de France métropolitaine. Ce prestataire d’entretien de tombe adapte le nettoyage au matériau et propose des passages annuels, semestriels, saisonniers ou mensuels. Une intervention ponctuelle commence à partir de 150 €, avec un rapport photographique daté et géolocalisé : conservez-le avec les factures pour suivre l’entretien à distance.

Vérifier un contrat d’entretien déjà prévu

Une assurance obsèques ne couvre pas automatiquement l’entretien durable de la sépulture : vérifiez les prestations inscrites, et recherchez un éventuel contrat In Memoriam avant de commander un entretien séparé. Ce dispositif, seule garantie existante à ce jour, permet de prévoir de son vivant l’entretien et le fleurissement pour 5, 10, 15 ou 20 ans, avec une fréquence définie. Les fonds sont placés en fiducie, exclus de l’actif successoral selon In-memoriam-asso, et En sa mémoire n’est rémunérée qu’après validation des interventions. Si elle ne peut plus intervenir, un autre professionnel local est désigné. In-memoriam-asso propose aussi des formules de contrat d’entretien de tombe pour la sépulture d’un parent déjà décédé.

Foire aux questions

Faut-il couper l’eau et le gaz dans le logement du parent décédé ?

Rien ne l’impose, mais c’est possible : l’alimentation en eau et en gaz peut être coupée. Selon les fournisseurs, les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité peuvent ensuite être résiliés ou transférés à un nouveau titulaire.

Peut-on faire fleurir la tombe d’un parent à une date choisie ?

Oui. Un professionnel comme En sa mémoire peut programmer le fleurissement à des dates choisies par la famille, notamment à la Toussaint, à Noël ou pour un anniversaire.

Combien coûtent une concession funéraire et l’entretien d’une tombe ?

Il n’existe aucun tarif national. Le prix d’une concession dépend de la commune, et celui de l’entretien de la prestation choisie. À titre d’exemple, En sa mémoire propose une intervention ponctuelle à partir de 150 €, suivie d’un rapport photographique daté et géolocalisé.