Cet article vous explique quels livrets et dépôts bénéficient d’une garantie de l’État ou sur les fonds garantis des contrats à long terme, puis précise les plafonds d’indemnisation applicables en cas de défaillance bancaire.
Comprendre la garantie des dépôts bancaires
La protection des dépôts repose sur deux mécanismes distincts. Le premier est la garantie des dépôts bancaires assurée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou FGDR. Le second correspond à la garantie directe de l’État pour certains livrets d’épargne réglementés.
Quel rôle joue le FGDR
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution a été créé par la loi du 25 juin 1999. Il intervient quand un établissement agréé par l’ACPR est déclaré en défaillance. L’indemnisation se déclenche alors, sans démarche du déposant.
Le FGDR ouvre alors un Espace Sécurisé d’Indemnisation dans un délai maximal de sept jours ouvrables. Chaque client peut ensuite choisir entre un virement et une lettre-chèque. Pour les livrets d’épargne réglementés comme le Livret A, le LDDS ou le LEP, le FGDR met également en œuvre la garantie de l’État accordée à ces produits par les pouvoirs publics.
Dépôt et banque concernés
Avant d’ouvrir un compte, renseignez-vous sur le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts. Toute banque agréée comme établissement de crédit par l’ACPR relève du système de garantie du FGDR, qu’il s’agisse d’une banque traditionnelle ou d’une banque en ligne.
À l’inverse, un établissement de paiement ou de monnaie électronique qui ne possède pas le statut bancaire n’adhère pas au FGDR.
- Banques françaises agréées : elles sont couvertes par le FGDR, y compris les filiales françaises de groupes étrangers et les banques en ligne disposant d’un agrément complet de l’ACPR.
- Succursales de l’Espace économique européen : la garantie du pays d’origine s’applique, conformément aux règles harmonisées en vigueur depuis le 1er janvier 2011 dans toute l’Europe.
- Établissements de paiement : ils n’adhèrent pas au FGDR. Leurs clients ne bénéficient donc pas de la protection standard des dépôts bancaires.
- Néobanques : elles sont couvertes par le FGDR si elles sont agréées comme établissements de crédit en France. Dans le cas contraire, la garantie du pays d’agrément s’applique.
Les livrets et dépôts couverts par la garantie
Tous les comptes et livrets détenus dans une même banque ne bénéficient pas du même régime. Vous devez distinguer les produits couverts par la garantie de l’État, ceux qui relèvent du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou FGDR, et ceux qui sont exclus.
Les livrets garantis par l’État
Les livrets d’épargne réglementés bénéficient d’une protection spécifique. La garantie de l’État s’ajoute à celle du FGDR applicable aux autres dépôts, chaque dispositif ayant son propre plafond. Ainsi, un même client peut théoriquement bénéficier d’une protection cumulée allant jusqu’à 200 000 euros en répartissant son épargne entre livrets réglementés et autres comptes dans le même établissement.
- Livret A : les versements sont plafonnés à 22 950 €, hors intérêts capitalisés. Le livret est garanti par l’État, via le FGDR, dans la limite du plafond réglementaire de 22 950 € hors intérêts capitalisés.
- LDDS : plafonné à 12 000 €, il bénéficie de la même garantie directe de l’État, opérée par le FGDR, dans la limite du plafond réglementaire de 12 000 €.
- LEP : plafonné à 10 000 € et réservé aux foyers sous conditions de ressources, il est couvert par la garantie de l’État dans les mêmes conditions que les deux autres livrets.
Lorsque le plafond réglementaire de chaque livret est respecté, les sommes déposées restent inférieures au seuil de garantie de 100 000 €. La protection est donc intégrale pour les épargnants qui détiennent ces trois produits dans les limites prévues.
| Produit | Plafond de versement | Type de garantie | Plafond de garantie |
| Livret A | 22 950 € | Garantie de l’État (FGDR) | 100 000 € par client |
| LDDS | 12 000 € | Garantie de l’État (FGDR) | 100 000 € par client |
| LEP | 10 000 € | Garantie de l’État (FGDR) | 100 000 € par client |
| Comptes bancaires courants et à terme | Sans plafond réglementaire | Garantie FGDR | 100 000 € par déposant et par banque |
Les dépôts couverts par le FGDR
En complément des livrets réglementés, le fonds de garantie des dépôts et de résolution protège de nombreux comptes de dépôts.
- Comptes courants et à terme : le compte courant classique, les dépôts à terme et les livrets bancaires non réglementés sont couverts jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement.
- CEL, PEL et Livret Jeune : l’épargne logement et le Livret Jeune sont couverts. Leurs soldes sont additionnés aux autres dépôts éligibles pour déterminer le plafond.
- Compte espèces PEA, PER et épargne salariale : la poche espèces attachée à ces enveloppes est également garantie lorsqu’elle est ouverte auprès d’une banque adhérente au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Un régime renforcé porte le plafond à 500 000 euros par événement pour les sommes provenant d’une succession, d’une donation, d’une vente immobilière ou d’une indemnité de licenciement, encaissées moins de trois mois avant la défaillance.
Les produits exclus de la protection
Les contrats d’assurance-vie, les PER assurantiels, les dépôts anonymes, les bons de caisse et les espèces conservées sur un support électronique sont exclus. Les monnaies virtuelles, comme le bitcoin, les monnaies régionales et les matières premières telles que l’or ne sont pas couvertes non plus.
Les titres financiers, les actions, les obligations et les parts d’OPCVM relèvent toutefois d’un mécanisme distinct : la garantie des titres du FGDR, plafonnée à 70 000 € par client et par établissement. Ce plafond s’applique lorsque les instruments ne peuvent pas être restitués. En principe, le titulaire reste propriétaire de ses titres et peut en demander le transfert, quelle que soit leur valeur de marché.
Assurance-vie et placements hors garantie bancaire
L’assurance-vie et les titres financiers ne relèvent pas des mêmes mécanismes de protection que les comptes bancaires. La garantie des dépôts bancaires ne s’applique donc pas à ces placements.
La garantie de l’assurance-vie
L’assurance-vie n’est pas un dépôt bancaire. Sa protection ne relève donc pas du FGDR, mais du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes, généralement appelé FGAP. Ce fonds de garantie intervient uniquement en cas de défaillance d’une compagnie d’assurance agréée en France; il ne couvre pas une perte de valeur liée aux marchés.
Le FGAP garantit jusqu’à 70 000 € par assuré et par compagnie, tous contrats confondus auprès du même assureur. Pour un contrat co-souscrit par deux personnes, le montant peut atteindre 140 000 € : chaque co-souscripteur bénéficie de son propre plafond. Répartir son épargne entre plusieurs compagnies distinctes permet ainsi de cumuler les plafonds, sans dépasser la limite applicable à chaque assureur.
Titres et fonds à capital garanti
Pour les titres financiers détenus sur un compte-titres, la protection relève de la garantie des titres, distincte de celle du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes. Le plafond atteint 70 000 € par client et par établissement, uniquement lorsque les instruments ne peuvent pas être restitués.
En droit français, le titulaire demeure propriétaire de ses titres même en cas de faillite du teneur de compte. Ces instruments doivent être restitués ou transférés, indépendamment de leurs fluctuations de valeur. Le fonds de garantie n’indemnise donc pas une baisse de cours.
- Fonds à capital garanti : il prévoit contractuellement la restitution de 100 % du capital investi à l’échéance, hors frais d’entrée, quelle que soit l’évolution des marchés financiers.
- Fonds à capital protégé : il n’offre qu’une garantie partielle, par exemple 90 % du capital. Un risque de perte subsiste pour la fraction non couverte; la mention légale de garantie à 100 % ne peut alors pas être utilisée.
- Produits structurés garantis : ils restituent le capital à l’échéance selon la formule prévue au contrat, mais leur rendement potentiel est plafonné et leur exposition à la hausse d’un indice reste limitée.
Seuls les fonds prévoyant une garantie intégrale du capital à l’échéance peuvent employer légalement cette mention. La distinction entre capital garanti et capital protégé détermine l’information qui doit être remise à l’épargnant avant toute souscription.
Foire aux questions
Quels comptes et livrets bénéficient d’une garantie allant jusqu’à 100 000 € par déposant ?
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) protège les comptes de dépôts éligibles détenus dans une même banque agréée : compte courant, comptes à terme, livrets bancaires, CEL, PEL, Livret Jeune, ainsi que la poche en espèces d’un PEA ou d’un PER bancaire. Le total est pris en compte pour appliquer le plafond de 100 000 € par déposant et par banque. À l’inverse, le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient d’une garantie distincte de l’État, gérée par le FGDR, avec un plafond propre de 100 000 € par client, cumulable avec la première.
Comment le FGDR indemnise-t-il les déposants en cas de faillite d’une banque ?
Dès que l’ACPR constate officiellement l’indisponibilité des fonds et désigne un administrateur provisoire, le FGDR dispose de sept jours ouvrables pour ouvrir un Espace Sécurisé d’Indemnisation. Chaque client y retrouve son courrier d’indemnisation et choisit entre un virement bancaire et une lettre-chèque, sans démarche préalable. Il dispose ensuite de deux mois pour contester le décompte ou déclarer des dépôts exceptionnels temporaires, comme une indemnité de licenciement ou le produit d’une vente immobilière. Ces sommes peuvent bénéficier d’une protection renforcée allant jusqu’à 500 000 euros par événement.
L’assurance-vie est-elle couverte par la garantie de l’État ou par le FGDR ?
L’assurance-vie n’est pas un dépôt bancaire. Elle n’est donc pas couverte par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. En cas de défaillance de l’assureur, le FGAP, Fonds de Garantie des Assurances de Personnes, intervient pour indemniser les assurés à hauteur de 70 000 € par assuré et par compagnie. Le plafond atteint 90 000 € lorsque le contrat a été converti en rente liée au décès, à l’incapacité ou à l’invalidité. Pour diversifier son épargne, il est possible de la répartir entre plusieurs compagnies d’assurance et de cumuler les plafonds propres à chaque assureur.