Un contrat d’entretien de tombe permanent, au sens d’un entretien garanti sur plusieurs années, s’organise avant le décès avec le contrat In Memoriam. Il est financé par des fonds placés en fiducie.
Comment fonctionne un contrat d’entretien de tombe anticipé ?
Le contrat In Memoriam réunit trois acteurs. En sa mémoire réalise les interventions, GVD Avocat conserve les fonds en tant que fiduciaire et l’Association In Memoriam supervise l’ensemble. Sa raison d’être : garantir l’exécution de vos volontés d’entretien après votre décès, sans que la succession puisse les remettre en cause. À ce jour, c’est la seule garantie de ce type qui existe.
Une durée choisie avant le décès
In-memoriam-asso propose d’organiser de votre vivant l’entretien et le fleurissement d’une sépulture pour 5, 10, 15 ou 20 ans après le décès. Ce contrat ne dépend pas du contrat retenu pour les obsèques. Une prévoyance obsèques ne finance d’ailleurs l’entretien régulier d’une tombe que si cette garantie y est expressément prévue. Au décès, le contrat s’active sans aucune démarche des proches : la première intervention a lieu dans les quinze jours qui suivent l’ouverture du dossier.
Une fréquence adaptée à la sépulture
Vous fixez la fréquence des passages et les options de fleurissement dès la souscription. Aucune fréquence nationale n’est imposée. Le bon rythme dépend donc de la sépulture elle-même et des critères recommandés par In-memoriam-asso :
- L’éloignement de la famille : moins les proches peuvent se rendre sur place, plus les passages gagnent à être rapprochés.
- L’exposition aux intempéries : un monument sensible à la pluie, au gel ou aux mousses demande un suivi plus serré.
- Les périodes de dégradation : il vaut mieux vérifier que les passages couvrent les moments où la tombe se salit le plus vite.
- La zone d’intervention : En sa mémoire intervient partout en France métropolitaine, hors Corse.
Ce réseau est déjà bien établi : En sa mémoire indique être intervenu dans 36 000 cimetières depuis 2008. Vous pouvez donc choisir un cimetière éloigné de votre domicile sans renoncer à un entretien suivi.
Les informations et conditions de souscription
Le contrat peut porter sur votre propre sépulture ou sur celle d’un proche, y compris un parent déjà décédé. Pour monter le dossier, En sa mémoire demande la ville, le nom du cimetière, l’emplacement exact de la tombe et l’identité du défunt. Prenez soin de vérifier ces éléments auprès de la conservation du cimetière. Les formules sont détaillées dans l’offre de contrat d’entretien de tombe.
De votre vivant, vous restez libre de modifier la durée, la fréquence et les options. Le contrat écrit doit indiquer les dates de début et de fin, les conditions de modification ou de résiliation et ce que deviennent les prestations déjà payées. Pour une souscription à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s’applique en principe, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Mode d’emploi
Comment souscrire un contrat d’entretien de tombe anticipé
- Identifiez le cimetière et l’emplacement de la sépulture à entretenir
- Choisissez la durée du contrat (5 à 20 ans) et les prestations souhaitées
- Versez les fonds, sécurisés immédiatement en fiducie d’avocat
- Le prestataire « En sa mémoire » planifie les interventions régulières
- Vos proches n’ont aucune démarche à effectuer après le décès
Quelles prestations d’entretien sont comprises ?
Les interventions comprennent trois volets : le nettoyage du monument funéraire, son fleurissement et le contrôle de chaque passage. Chacune des prestations est réalisée par un professionnel comme En sa mémoire, dans la limite de l’entretien courant.
Le nettoyage courant du monument
En sa mémoire nettoie le monument, entretient ses abords et désherbe la sépulture à la main. Lors de la première intervention, la pierre est lavée, désherbée et dépoussiérée. Les produits utilisés sont biodégradables et adaptés à la porosité du matériau.
Une fois cette remise à propre effectuée, les passages suivants entretiennent l’ensemble de la sépulture. Selon ce que prévoit le contrat, ils peuvent porter sur les ornements, les mousses, les feuilles mortes et les fleurs fanées.
Le fleurissement prévu au contrat
Deux options s’offrent à vous : des plantes naturelles de saison, déposées ou plantées à chaque passage, ou une jardinière de fleurs artificielles renouvelée chaque année. En pratique, En sa mémoire choisit les végétaux selon le climat local et l’exposition de la tombe. Si une variété manque, elle est remplacée par une plante locale équivalente, comme le précise le guide du fleurissement régulier d’une tombe.
Le calendrier peut aussi suivre vos souhaits. En sa mémoire organise ses passages autour des dates choisies par la famille, comme la Toussaint ou l’anniversaire du décès.
Les limites et le contrôle des interventions
L’entretien courant ne couvre pas les fissures profondes, les défauts d’étanchéité du caveau ni la regravure. Ces travaux de réparation relèvent de la marbrerie funéraire et font l’objet d’une intervention distincte.
Les travaux d’entretien de tombes eux-mêmes restent sous surveillance. Avant et après chaque passage, des photos sont versées dans un espace en ligne sécurisé, consultable par la famille. Elles attestent l’état visible de la sépulture, sans suffire seules à établir chaque opération réalisée.
En complément, En sa mémoire réalise toutes ses interventions avec ses propres salariés, sans aucune sous-traitance.
Combien coûte l’entretien sur plusieurs années ?
Le coût dépend d’abord de la formule choisie : une intervention ponctuelle, un abonnement récurrent ou un contrat anticipé sur plusieurs années. Les montants ci-dessous viennent des grilles d’En sa mémoire et des repères donnés par In-memoriam-asso.
Les critères qui font varier le prix
Aucun tarif national n’est imposé pour l’entretien courant d’une tombe. Chaque prestataire fixe librement son prix. Pour comparer un devis d’entretien de tombes avec un autre, examinez ces postes :
- Fréquence et durée : le nombre de passages par an et le nombre d’années couvertes.
- Caractéristiques de la sépulture : sa taille, son état initial, son matériau et son accès.
- Contenu des passages : nettoyage, désherbage, fleurs, déplacement et photos.
- Exclusions : les travaux de rénovation qui restent hors contrat.
Le prix de l’entretien de sépulture n’a rien à voir avec celui des concessions ni de leur renouvellement, régi par les règles des concessions funéraires.
Les prix ponctuels et anticipés
Pour un passage isolé, En sa mémoire annonce une prestation classique à 179 € TTC. Ce prix comprend cinq plantes de saison, des photos avant et après, ainsi que le déplacement en France métropolitaine hors Corse. Un nettoyage ponctuel simple coûte généralement entre 40 et 200 €, selon l’état de la tombe.
Si les lichens ou les salissures se sont incrustés, il faut plutôt prévoir une remise en état complète, facturée entre 150 et 300 €.
Sur la durée, In-memoriam-asso indique que le contrat anticipé débute à 1 500 € pour une formule annuelle sur cinq ans. Il peut atteindre 15 000 € pour une formule mensuelle sur vingt ans. Cette dernière comprend douze passages et quatre fleurissements par an.
Les abonnements récurrents d’En sa mémoire
En sa mémoire propose aussi des abonnements payés chaque mois, de quatre à vingt-quatre passages par an. Ce sont des offres distinctes du contrat anticipé : leurs mensualités ne constituent pas les tarifs du contrat In Memoriam, qui est financé avant le décès.
| Passages par an | Prix mensuel TTC | Total sur douze mois |
| 4 interventions complètes | 33 € | 396 € |
| 6 passages | 44 € | 528 € |
| 12 passages | 79 € | 948 € |
| 24 passages | 143 € | 1 716 € |
Sur la gestion de ces sommes dans le temps, le guide des garanties financières d’entretien compare les modes de financement possibles, y compris face au risque de reprise des concessions laissées à l’abandon.
Comment la fiducie protège-t-elle la continuité du contrat ?
Un entretien payé longtemps à l’avance soulève une inquiétude légitime : la façon dont l’argent sera conservé jusqu’au jour où il doit servir. Dans le contrat In Memoriam, la réponse est la fiducie.
Des fonds séparés des patrimoines des intervenants
Le Code civil définit la fiducie comme le transfert de biens dans un patrimoine distinct de celui du fiduciaire. Le dispositif répartit les rôles ainsi :
- GVD Avocat : agit comme fiduciaire et détient le compte réservé aux fonds chez AXA Banque.
- L’Association In Memoriam : supervise l’exécution du contrat.
- En sa mémoire : réalise les interventions sur la tombe.
- Les fonds : ils n’appartiennent à aucun des trois et servent uniquement à régler les prestations.
Le capital est versé en une seule fois à la souscription et reste dans la fiducie. Une revalorisation annuelle liée à l’inflation est prévue dès la signature du contrat.
Le paiement et la continuité des prestations
En sa mémoire est payé progressivement, une fois chaque intervention réellement effectuée. Sa conformité est d’abord contrôlée grâce au compte-rendu photo.
Dès lors, les sommes non encore dépensées restent protégées. Selon In-memoriam-asso, elles sont insaisissables, non imposables et exclues de l’actif successoral : ni les créanciers ni les héritiers ne peuvent y toucher avant les prestations correspondantes.
Si En sa mémoire ne pouvait plus assurer l’entretien de tombes prévu, l’association désignerait un autre prestataire local. Avant de signer un contrat de ce type, vérifiez qu’il précise qui détient les fonds, comment ils sont libérés et ce que devient le solde si les interventions s’arrêtent.
Qu’est-ce qu’une fiducie d’avocat ?
La fiducie transfère des biens dans un patrimoine distinct de celui du fiduciaire. Dans le contrat In Memoriam, GVD Avocat détient les fonds sur un compte réservé chez AXA Banque, séparés du patrimoine des intervenants.
Foire aux questions
Est-il possible de faire entretenir une tombe à distance ?
Oui, à condition que la commune, le cimetière et l’emplacement précis permettent d’identifier la sépulture avant l’intervention. Les conditions générales d’En sa mémoire demandent ces informations et prévoient le cas où la tombe reste introuvable. Vous suivez ensuite l’entretien grâce aux photos prises avant et après chaque passage, consultables dans un espace sécurisé.
Faut-il l’accord des héritiers pour que les interventions aient lieu après le décès ?
Non. L’Association In Memoriam peut déclencher les interventions sans recueillir l’accord de tous les ayants droit. Un abonnement ordinaire fonctionne autrement : après le décès, sa poursuite peut dépendre des ressources et de la volonté des héritiers.
Quelles fleurs sont comprises dans le prix et lesquelles sont facturées en supplément ?
Les compositions de plantes des catalogues été et hiver d’En sa mémoire sont comprises dans le prix, quelle que soit la fréquence choisie. Les accessoires, les fleurs artificielles et les plantes supplémentaires proposés en option sont facturés à part.