Une concession au cimetière, en France, accorde un droit d’usage sur un emplacement, pour une durée et à un prix que fixe chaque commune. Les catégories de durée, les tarifs communaux, les démarches d’achat, le renouvellement, la transmission aux héritiers, la reprise par la commune et l’entretien de la tombe sont détaillés ci-après, de façon à préparer chaque décision avant que la question ne se pose.
Quels types de concessions existe-t-il et combien durent-elles ?
Les types de concessions funéraires se distinguent selon deux critères : les personnes autorisées à y reposer et la durée du droit accordé. Ces deux éléments figurent dans l’acte remis par la commune, et chacun conditionne la suite, du coût au renouvellement.
Un droit d’usage aux bénéficiaires définis
Une concession funéraire n’est pas un achat de terrain : elle confère un droit d’usage sur un emplacement du cimetière, dont la commune reste propriétaire. Les bénéficiaires dépendent de la forme retenue au moment de la demande.
- Concession individuelle : réservée à la seule personne désignée dans l’acte.
- Concession collective : ouverte aux personnes nommément citées dans l’acte.
- Concession familiale : destinée au fondateur et aux membres de sa famille, dans les limites fixées par l’acte et les règles applicables.
La forme physique de l’emplacement varie elle aussi. Il peut s’agir d’une tombe en pleine terre, d’un caveau ou d’un espace destiné aux urnes, par exemple une case de columbarium, selon l’aménagement et le règlement du cimetière.
Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires
Selon l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales, une concession temporaire dure 15 ans au plus. La concession trentenaire couvre 30 ans, la concession cinquantenaire 50 ans, des durées que rappelle Service-Public dans sa présentation des différentes durées de concession funéraire.
La durée de la concession court dès son acquisition, et non à partir du décès ou de la pose du monument. Une concession achetée de son vivant voit donc son échéance approcher plus tôt : notez cette date avec soin.
Que signifie une concession perpétuelle ?
Une concession perpétuelle n’a pas d’échéance fixée à l’origine, mais elle ne transfère pas pour autant la propriété du terrain à la famille. L’expression « concession perpétuelle 99 ans » n’a aucune existence juridique : le droit est soit perpétuel, soit accordé pour une durée déterminée.
Obtenir une concession de cimetière à perpétuité n’est plus possible partout, car les communes ne sont pas tenues d’en proposer de nouvelles. Les catégories disponibles dépendent des choix locaux et des places restantes : renseignez-vous auprès du service des cimetières concerné.
Combien coûte une concession au cimetière en France ?
Le prix d’une concession funéraire varie fortement d’une ville à l’autre, et parfois d’un cimetière à l’autre au sein d’une même ville. Comprendre qui fixe ce montant permet de lire correctement les grilles communales.
Un tarif fixé localement
Le conseil municipal fixe le tarif des concessions : aucun prix national unique n’existe, ni à l’achat ni au renouvellement. Une comparaison n’a de sens qu’à critères identiques : commune, cimetière, durée, surface, type d’emplacement et nature de l’opération, acquisition ou renouvellement.
Ce dernier point pèse sur le budget à long terme. Le renouvellement se paie au barème en vigueur à l’échéance, et non au montant réglé lors de l’acquisition initiale.
Des exemples de prix communaux
Les barèmes publiés par quelques communes illustrent l’ampleur des écarts pour une surface de 2 m².
| Commune et cimetière | Opération | Durée | Tarif |
| Paris, cimetière du Montparnasse (grille du 1er avril 2026) | Acquisition | 10 ans | 1 004 € TTC |
| Paris, cimetière parisien de Pantin (grille du 1er avril 2026) | Acquisition | 10 ans | 264 € TTC |
| Lissieu (document de janvier 2025) | Renouvellement, concession simple | 15 ans | 150 € |
| Lissieu (document de janvier 2025) | Renouvellement, concession simple | 30 ans | 250 € |
| Lissieu (document de janvier 2025) | Renouvellement, concession simple | 50 ans | 500 € |
| Rungis (barème du 1er septembre 2025) | Concession adulte | 30 ans | 98 € |
| Rungis (barème du 1er septembre 2025) | Concession adulte | 50 ans | 294 € |
Les dépenses distinctes de la concession
Le montant versé à la commune rémunère uniquement le droit d’usage de l’emplacement. Le monument funéraire, le caveau, la gravure et la pose relèvent de budgets séparés, réglés auprès d’autres intervenants.
À ces frais d’installation s’ajoutent, au fil des années, les réparations, le nettoyage et le fleurissement. Ces postes reviennent à la famille tant que la concession existe : prévoyez-les dès le choix de la durée.
Comment obtenir une concession et peut-on y renoncer ?
L’attribution d’une concession repose sur une décision de la commune, qui examine d’abord le lien entre le demandeur et son territoire. Une fois le droit accordé, le fondateur conserve aussi la possibilité d’y renoncer, sous conditions.
Qui peut demander une concession ?
Le droit à l’inhumation dans une commune concerne notamment les personnes qui y sont décédées ou domiciliées. Il bénéficie également à certains Français établis à l’étranger inscrits sur ses listes électorales, ainsi qu’aux bénéficiaires d’une concession familiale.
À l’inverse, une personne dépourvue de ce lien peut solliciter une concession. La commune reste toutefois libre de refuser, notamment faute de place.
Même lorsque le droit à l’inhumation est acquis, il ne garantit pas l’attribution de l’emplacement précis souhaité : le choix final appartient à la commune.
Les démarches auprès de la mairie
La demande se dépose auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Avant de la formuler, quelques vérifications évitent les mauvaises surprises :
- Catégories disponibles : durées et formes réellement proposées sur place.
- Règlement du cimetière : règles locales applicables aux monuments et à l’entretien.
- Tarif et dimensions : prix en vigueur et surface de l’emplacement.
- Pièces du dossier : selon la commune, pièce d’identité, justificatif de domicile et documents établissant un lien familial ou un droit à l’inhumation.
Si la demande est acceptée, la commune attribue un emplacement et délivre un acte de concession précisant sa durée, son type et les bénéficiaires autorisés. Conservez cet acte et la preuve de paiement avec vos documents familiaux.
La rétrocession d’une concession vide
Le fondateur peut demander à la mairie la rétrocession d’une concession vide, après un déménagement par exemple. Cette renonciation à ses droits n’est pas une vente et nécessite l’accord de la commune.
En cas d’accord, le remboursement éventuel dépend du temps restant à courir pour une concession temporaire, ou d’une décision du conseil municipal pour une concession perpétuelle. La part éventuellement attribuée au centre communal d’action sociale, généralement un tiers du prix selon Service-Public, n’est pas restituée. Dans sa réponse au Sénat du 4 juin 2026, le Gouvernement a confirmé que les héritiers ne peuvent pas demander cette rétrocession après le décès du fondateur.
Que devient la concession à l’échéance ou après un décès ?
L’échéance d’une concession et le décès de son fondateur sont les deux moments où son avenir se joue. Les règles de renouvellement, de transmission et de reprise déterminent alors qui agit, et dans quel délai.
Demander le renouvellement à temps
Le renouvellement d’une concession funéraire à durée limitée n’est pas automatique : le titulaire ou ses ayants droit doivent le demander à la mairie gestionnaire. Selon l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, ce droit s’exerce dans les 2 ans suivant l’expiration. Le dossier gagne à réunir :
- Référence et échéance : le numéro de la concession et sa date d’expiration.
- Durée souhaitée : la catégorie demandée pour la nouvelle période.
- Qualité du demandeur : pour un héritier, l’acte de concession et des documents d’état civil ou de filiation.
- Justificatifs locaux : les pièces complémentaires exigées par la mairie.
Une alternative existe en cours de contrat. L’article L. 2223-16 du même code permet de convertir une concession en une catégorie de plus longue durée, en déduisant la valeur du temps restant à courir.
Les droits des héritiers
Au décès du fondateur, la concession entre dans sa succession et revient à l’ensemble des héritiers en indivision : aucun membre de la famille ne la récupère seul contre les autres. Ces ayants droit ne peuvent pas non plus modifier librement les conditions fixées par le fondateur, notamment une exclusion relative à une inhumation.
Dès lors, le paiement du renouvellement par un seul ayant droit bénéficie à tous. En l’absence d’héritier, une personne justifiant d’un intérêt à agir peut aussi le demander, notamment si un membre de sa famille repose dans la concession.
De son vivant, le fondateur peut transmettre une concession déjà utilisée à un membre de sa famille seulement, et une concession vide à la personne de son choix. La donation passe par un notaire, le legs par testament ; le bénéficiaire demande ensuite un nouvel acte à la mairie. In-memoriam-asso détaille ces règles dans son guide de la concession perpétuelle.
Quand la commune peut-elle reprendre l’emplacement ?
Sans renouvellement demandé dans le délai légal, la commune peut reprendre la concession échue. Selon Service-Public, elle doit informer les intéressés de l’extinction et de leur droit au renouvellement. Cette reprise de concession peut entraîner le retrait du monument et le transfert des restes vers l’ossuaire.
Une concession perpétuelle peut, elle, être reprise pour abandon si elle a plus de 30 ans, que la dernière inhumation remonte à au moins 10 ans et que l’abandon est constaté. Cette reprise est exclue lorsqu’une personne « morte pour la France » y repose depuis moins de 50 ans. Les successeurs connus sont avisés au moins un mois avant la visite, puis le maire dresse un procès-verbal sur place. Depuis le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, la procédure de reprise pour abandon impose un an d’attente, contre trois auparavant ; si l’abandon persiste, un nouveau constat précède la décision.
Qui entretient la tombe et comment s’en occuper ?
Une concession entretenue préserve le lieu de mémoire et aide à prévenir un constat d’abandon. La charge de cet entretien suit la concession elle-même, ce qui invite à l’organiser sur la durée.
Les responsabilités et l’entretien courant
L’entretien de la sépulture incombe au concessionnaire, puis à ses héritiers. La commune assure, pour sa part, la police et la sécurité du cimetière.
Le règlement du cimetière et l’acte précisent les obligations locales : aucune fréquence universelle de nettoyage ou de fleurissement ne s’impose. L’entretien courant recouvre notamment :
- Le retrait des fleurs fanées et des déchets : pour garder un emplacement propre.
- Le désherbage autorisé : dans les limites prévues par le règlement.
- Le nettoyage adapté au matériau : avec une surveillance de l’état du monument.
Ces gestes peuvent être confiés à un professionnel de l’entretien de tombes, comme la société En sa mémoire. In-memoriam-asso présente son contrat d’entretien et de fleurissement de tombe, qui organise ces passages dans la durée.
Prévoir l’entretien avant son décès
In-memoriam-asso propose un contrat d’entretien de sépulture distinct d’un contrat obsèques. Il fixe de votre vivant les prestations et leur financement, sur une période de 5 à 20 ans, avec un passage annuel, semestriel, saisonnier ou mensuel, avec ou sans fleurissement selon la formule.
La sérénité tient à la sécurisation des fonds : ils sont placés en fiducie, séparément du patrimoine de l’association et de la succession du souscripteur. La durée de ce contrat reste indépendante de celle de la concession, qu’il ne renouvelle pas. Le contrat d’entretien souscrit avant le décès fait l’objet d’un guide dédié.
Faire intervenir et suivre un professionnel
Dans le cadre du contrat In Memoriam, les interventions de nettoyage, d’entretien et de fleurissement sont confiées à la société En sa mémoire. Ce professionnel intervient dans les cimetières de France métropolitaine selon le calendrier convenu, puis un rapport photographique géolocalisé et horodaté est établi après chaque passage. Ces photos, rapports et factures permettent d’attester l’entretien en cas de contestation.
En complément, la surveillance du monument peut révéler des fissures, un affaissement ou une instabilité. Ces désordres appellent des réparations distinctes de l’entretien courant et, selon les travaux, des formalités en mairie. Une simple absence de fleurs ne constitue pas, à elle seule, un état d’abandon.
Organisez dès maintenant l’entretien de votre tombe
L’entretien de la sépulture incombe au concessionnaire, puis à ses héritiers. Avec In Memoriam, nous l’organisons à l’avance, et un professionnel comme En sa mémoire intervient sur la tombe.
Foire aux questions
L’entretien ou le fleurissement d’une tombe suffit-il à prolonger une concession ?
Non. Le nettoyage ou le fleurissement ne renouvelle pas la concession et ne suspend aucun délai de reprise. Les 2 années qui suivent l’échéance ne valent pas renouvellement automatique : la prolongation du droit d’usage doit être demandée à la mairie.
Peut-on vendre une concession funéraire ?
Non. Temporaire ou perpétuelle, une concession est hors commerce et ne peut être vendue. Un héritier qui n’en est pas le fondateur ne peut pas davantage la donner, la léguer ou en demander la rétrocession à la commune.
Que deviennent les restes après la reprise d’une concession abandonnée ?
Une fois l’arrêté de reprise publié et notifié, le maire peut faire enlever les matériaux, puis procéder à l’exhumation trente jours plus tard. Les restes sont réinhumés dans l’ossuaire communal ou peuvent être crématisés sur décision du maire. Les noms des défunts sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.