Le droit funéraire encadre la concession bien au-delà de l’achat d’un emplacement. Il fixe sa durée et désigne les personnes qui peuvent y être inhumées. Il règle aussi sa transmission aux héritiers et son entretien. Ces règles relèvent du code général des collectivités territoriales (CGCT), et l’entretien de la sépulture peut s’organiser avant décès, avec un professionnel comme En sa mémoire.
Quelle est la durée d’une concession funéraire ?
Une concession funéraire ne rend pas propriétaire du terrain. Elle accorde un droit d’usage sur un emplacement du cimetière communal, et ce droit est limité dans le temps sauf exception. Le choix de la durée au moment de l’acquisition décide donc du moment où l’échéance arrivera.
Quelles durées la commune peut-elle proposer ?
L’acte de concession prend la forme d’un contrat de concession ou d’un arrêté municipal. Ce droit est accordé pour une durée choisie parmi les catégories prévues par le CGCT.
| Catégorie | Durée |
| Concessions temporaires | 15 ans au plus, souvent de 5 à 15 ans selon la commune |
| Concessions trentenaires | 30 ans |
| Concessions cinquantenaires | 50 ans |
| Concession perpétuelle | Sans échéance contractuelle |
Les communes ne proposent pas toutes ces quatre catégories : le conseil municipal choisit celles qui sont offertes dans le cimetière. La concession perpétuelle n’a pas été supprimée et figure toujours parmi les catégories prévues.
À l’inverse, une durée de 99 ans ne fait plus partie des catégories légales. Certaines concessions anciennes de ce type existent encore, comme celle examinée par la CAA de Toulouse le 5 novembre 2024.
Comment demander le renouvellement ?
La durée d’une concession funéraire court à partir de la date d’acquisition, et non de la première inhumation. C’est donc cette date qui fixe l’échéance. Le titulaire ou un ayant droit dispose ensuite de 2 ans après l’échéance pour demander le renouvellement à la mairie. Depuis la loi du 21 février 2022, la commune doit informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de ce droit.
Le renouvellement d’une concession funéraire n’a rien d’automatique : il faut en faire la demande et payer la redevance au tarif en vigueur à cette date. Lorsque la concession appartient à plusieurs héritiers en indivision, le renouvellement fait par un seul d’entre eux bénéficie à tous.
Peut-on prolonger la durée ou perdre la concession ?
L’article L. 2223-16 du CGCT permet de convertir une concession vers une durée plus longue, par exemple d’une trentenaire vers une cinquantenaire, si la commune propose cette catégorie. Le prix à payer est alors diminué de la valeur de la durée qui reste à courir sur la concession actuelle.
Si personne ne demande le renouvellement, la concession peut être perdue. La commune ne peut toutefois procéder effectivement à sa reprise que 2 années révolues après l’expiration, selon l’article L. 2223-15 du CGCT.
En pratique, il suffit de retrouver l’acte, de vérifier les renouvellements déjà effectués et de demander à la mairie les justificatifs nécessaires. Une fois le paiement effectué, conservez soigneusement le nouvel acte. Le même suivi s’applique quand vous préparez l’entretien à long terme, et c’est ce que traite le comparatif des contrats de maintenance de sépulture, sans confondre les deux durées.
Qui peut être inhumé dans une concession ?
Le droit à l’inhumation dans une concession dépend de deux éléments différents. Le premier est la destination choisie par le fondateur dans l’acte. Le second est le droit à sépulture dans la commune, qui relève de la loi. Ces deux droits ne se confondent pas.
Quels droits selon le type de concession ?
Il existe trois types de concessions funéraires selon leur destination. La concession individuelle accueille uniquement la personne pour laquelle elle a été achetée. La concession collective est réservée aux bénéficiaires nommés dans l’acte : le titulaire peut changer cette liste de son vivant, mais personne ne peut y être ajouté après son décès. La concession familiale, enfin, est destinée au fondateur et à sa famille, selon sa volonté et les places disponibles.
Une réponse ministérielle du 8 avril 2025 rappelle que le fondateur peut exclure expressément certaines personnes. Selon la DGCL, peuvent en principe être inhumés le conjoint, les héritiers par le sang et les conjoints de ces héritiers. Le conjoint marié qui n’est pas cotitulaire dispose d’un droit personnel à être inhumé, mais il ne reçoit pas pour autant les pouvoirs d’un cotitulaire.
Qui peut obtenir une sépulture dans la commune ?
L’article L. 2223-3 du CGCT accorde un droit à sépulture aux personnes décédées dans la commune ou qui y étaient domiciliées. Il bénéficie aussi aux personnes qui y ont une sépulture de famille sans y habiter. Les Français établis hors de France qui n’ont pas de sépulture de famille dans la commune y ont également droit s’ils sont inscrits sur ses listes électorales.
Ce droit ne permet pas pour autant l’inhumation dans une concession précise. Celle-ci dépend de l’acte, de la volonté du fondateur et, le cas échéant, de son testament, comme l’a rappelé la CAA de Toulouse le 5 novembre 2024.
Comment la concession est-elle attribuée et facturée ?
L’achat d’une concession funéraire de son vivant se demande à la mairie et dépend des règles locales comme des places disponibles. Une personne sans droit à sépulture dans la commune peut tout de même faire une demande. Le maire peut alors la refuser, notamment faute de place. La concession peut porter sur une tombe en pleine terre, un caveau ou un espace pour urnes en columbarium, selon les règles du CGCT sur les concessions.
Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal : il n’existe aucun tarif national. Le montant varie selon la durée, la surface et l’emplacement dans le cimetière d’une commune. À Troyes, au 1er janvier 2026, une concession simple de 30 ans coûte 490 € et une concession double de 30 ans 1 150 €. Un emplacement de columbarium de 30 ans y coûte 750 €, un tarif local qui ne représente pas une moyenne nationale.
Comment une concession se transmet-elle ?
La transmission d’une concession suit des règles propres, différentes du partage successoral habituel. Elle dépend de ce que prévoit l’acte de concession et de la situation de la famille au décès du fondateur.
Quels droits reçoivent les héritiers ?
Au décès du fondateur, sauf disposition particulière, une concession familiale passe à l’ensemble des héritiers, qui la détiennent en indivision perpétuelle, c’est-à-dire ensemble et sans partage possible. Ce régime entraîne plusieurs conséquences.
- Aucun héritier unique : la concession ne revient pas automatiquement à un seul enfant et n’entre pas dans le partage successoral ordinaire.
- Limites de la mairie : la mairie ne peut pas confier à un seul héritier l’ensemble des droits sur une concession indivise.
- Décisions communes : selon la DGCL, les décisions concernant la concession demandent en principe l’accord de tous les indivisaires.
- Renonciation à la succession : l’héritier qui renonce à la succession garde son droit à être inhumé dans la concession.
Ce droit à l’inhumation ne disparaît que si l’héritier renonce aussi, par acte notarié, à ses droits sur la concession elle-même.
Comment faire reconnaître ses droits ?
La mairie du cimetière peut fournir une copie de l’acte et les informations inscrites au registre des concessions. Le numéro parfois gravé sur la tombe permet d’identifier l’emplacement plus facilement.
Pour obtenir ces documents, il peut être demandé de prouver sa qualité de titulaire ou d’ayant droit. Selon la situation, préparez les pièces suivantes :
- Identité : une pièce d’identité du demandeur.
- Lien familial : actes d’état civil, actes de décès et livret de famille.
- Volontés exprimées : un testament, s’il en existe un.
- Actes antérieurs : un acte notarié et les anciens actes de concession ou de donation.
L’acte et le registre indiquent la date d’acquisition, les fondateurs, la destination de la concession, ses bénéficiaires et les renouvellements déjà faits. Lorsque l’acte ancien est introuvable, un acte de notoriété établi par le maire peut le remplacer dans les cas prévus, comme le détaille la fiche officielle sur la concession funéraire.
Peut-on donner ou restituer une concession ?
Une concession est hors du commerce : un héritier ne peut pas la vendre comme un terrain ordinaire, rappelle une réponse ministérielle du 4 juin 2026. Seul le fondateur peut la donner, et non l’héritier qui l’a reçue. La donation se fait par acte notarié, que le bénéficiaire présente ensuite au maire pour obtenir un nouvel acte. Vérifiez les conditions avec la mairie au préalable.
La rétrocession consiste pour le fondateur à rendre volontairement la concession à la commune, qui doit l’accepter. Les héritiers ne peuvent pas la décider à sa place. Selon la DGCL, elle suppose l’accord de tous les cotitulaires et, si des inhumations ont eu lieu, l’exhumation préalable des défunts.
Quelles obligations d’entretien et quels risques d’abandon ?
Le droit d’usage s’accompagne d’une obligation d’entretien. Si elle n’est pas respectée pendant longtemps, la commune peut engager une procédure de reprise pour abandon, très encadrée par le CGCT.
Qui entretient la sépulture et à quels frais ?
La mairie entretient les allées et les espaces communs du cimetière, mais jamais les monuments privés. Cette charge revient d’abord au titulaire, puis à ses héritiers. Elle se répartit ainsi :
- Le titulaire : il assure la propreté, la stabilité et la décence de la sépulture, empêche tout affaissement dangereux du monument funéraire et respecte le règlement du cimetière.
- Les héritiers : après la transmission, les frais de conservation du monument sont à la charge des coïndivisaires, selon une réponse du ministère de la Justice du 2 mars 2023.
- L’héritier qui renonce : en renonçant à ses droits sur la concession par acte notarié, il n’a plus à participer à ces frais, selon la même réponse.
Ces obligations sont précisées dans le guide sur les obligations d’entretien d’une concession, qui aborde aussi la sécurisation des fonds prévus pour les interventions.
Quand une concession peut-elle être déclarée abandonnée ?
Une procédure pour abandon ne peut viser une concession perpétuelle qu’au moins 30 ans après l’acte et, en principe, 10 ans après la dernière inhumation (article R. 2223-12 du CGCT). Lorsqu’y repose une personne morte pour la France, ce délai est d’au moins 50 ans après son inhumation. Le maire ou son délégué constate ensuite l’état d’abandon sur place, après avoir prévenu les descendants ou successeurs connus 1 mois à l’avance. Un premier procès-verbal décrit l’emplacement et l’état de la tombe. Il est notifié à la famille avec une mise en demeure de remettre la sépulture en état, et des extraits sont affichés à la mairie et au cimetière.
Qui décide de la reprise et que devient la sépulture ?
Si une concession en état d’abandon le reste 1 an après la publicité du premier constat, un second procès-verbal est établi et notifié. Le maire peut saisir le conseil municipal 1 mois plus tard, et c’est ce conseil qui décide de la reprise. L’arrêté du maire n’intervient qu’ensuite. Trente jours après sa publication et sa notification, les matériaux peuvent être enlevés et les restes exhumés, puis placés à l’ossuaire ou soumis à une crémation dans les conditions légales.
La sérénité tient à un point simple : un proche peut toujours remettre la tombe en état pour mettre fin à l’abandon. En revanche, la reprise d’une concession funéraire par un membre de la famille n’est pas possible, car la reprise juridique relève uniquement de la commune.
Comment organiser l’entretien de la concession avant décès ?
Comme l’entretien pèse sur le titulaire puis sur les héritiers, il peut être préparé à l’avance, avant que la question ne se pose. Le contrat In Memoriam est actuellement la seule garantie qui permet de faire exécuter ces volontés après le décès, sans que la succession puisse les remettre en cause.
Que peut-on confier à En sa mémoire ?
La famille peut entretenir elle-même la sépulture ou confier cette tâche à un professionnel comme En sa mémoire. Ce prestataire intervient dans les cimetières de France métropolitaine pour les tâches suivantes :
- Nettoyage de la pierre : lavage du monument et retrait des salissures.
- Désherbage et ornements : retrait des végétaux indésirables et soin des éléments décoratifs.
- Fleurissement : fleurs choisies et renouvelées selon les saisons.
Un cahier des charges précise notamment la fréquence des passages et le choix des fleurs. Tout est ainsi défini dès la signature du contrat.
Quelle durée et quelle fréquence choisir ?
In-memoriam-asso propose un contrat d’entretien d’une durée de 5 à 20 ans, au choix. Il peut concerner votre future sépulture ou celle d’un proche déjà décédé. Cette durée ne dépend pas de celle de la concession et ne la renouvelle pas.
Quatre formules sont proposées, avec 1, 2, 4 ou 12 passages d’En sa mémoire par an. Choisissez la fréquence selon le soin que vous souhaitez pour la tombe.
Ce choix n’est pas définitif : de votre vivant, vous pouvez modifier la durée, la fréquence des passages et les options de prestation.
Comment financer et suivre les interventions ?
Le financement repose sur un versement unique à la souscription, qui fixe un tarif sans révision ultérieure. Grâce à la fiducie, les fonds sont réservés aux prestations prévues et restent hors de la succession, avec 0 € de droits de succession sur ces sommes. Trois acteurs y participent : En sa mémoire pour les interventions, GVD Avocat comme fiduciaire et l’Association In Memoriam comme tiers de confiance. Si En sa mémoire ne pouvait plus intervenir, un autre professionnel serait désigné.
Après chaque passage, En sa mémoire fournit un bilan photographique daté et géolocalisé. Ce document permet d’attester que la sépulture est régulièrement entretenue, ce qui est l’objectif du service d’entretien de tombe en fiducie.
Anticipez l’entretien de votre concession
L’entretien de la sépulture revient au titulaire puis à ses héritiers. Avec In Memoriam, organisez-le dès maintenant, avec un professionnel comme En sa mémoire.
Foire aux questions
Qui sont les ayants droit d’une concession funéraire familiale ?
Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas automatiquement assimilés au conjoint, selon une réponse ministérielle du 25 décembre 2025. Le titulaire peut, de son vivant, autoriser l’inhumation d’une personne extérieure à la famille. Après son décès, il faut l’accord de tous les ayants droit. Selon la DGCL, un cohéritier ne peut pas décider seul d’y faire inhumer ses propres collatéraux ou alliés.
Que faire en cas de désaccord familial sur une concession funéraire ?
Il peut être nécessaire de saisir le juge judiciaire, compétent pour les litiges entre titulaires ou héritiers sur ces droits. La CAA de Toulouse a rappelé le 5 novembre 2024 qu’un maire qui autorise une inhumation sans respecter les droits attachés à la concession peut engager la responsabilité de la commune.
Un contrat obsèques garantit-il l’attribution d’une concession ?
Non. Selon une réponse ministérielle du 4 décembre 2025, la commune reste seule compétente pour attribuer une concession, selon ses règles et les places disponibles. Un contrat obsèques ne peut pas l’y obliger.